P.M.A et G.P.A de quoi parlons_nous ?

P.M.A et G.P.A de quoi parlons_nous ?
article paru dans la revue Etoile Notre Dame n°267 octobre 2017

Aude Mirkovicd’après Aude Mirkovic
Maître de conférences en droit privé

Véritable question de société, le débat sur la P.M.A./G.P.A. vient d’être relancé en France depuis que madame Marlène Schiappa – secrétaire d’Etat auprès du premier ministre - a indiqué que le gouvernement prévoyait, à l’occasion de la révision de la loi bioéthique en 2018, l’ouverture de la P.M.A. à toutes les femmes. Si depuis quelques voix dans le gouvernement se sont fait entendre pour tenter de nuancer ses propos, il convient de rappeler que la P.M.A. pour toutes figurait dans le programme de campagne de monsieur Emmanuel Macron pour les élections présidentielles de 2017.

Aussi, nous vous proposons un tour d’horizon succinct à partir de l’excellent ouvrage écrit par madame Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé. En voici  quelques extraits.

De quoi parlons-nous ?

Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.):

La P.M.A. ou procréation médicalement assistée, est l’ensemble des pratiques qui réalisent la procréation en dehors du processus naturel, c’est-à-dire en dehors de l’union sexuelle de l’homme et de la femme. Il s’agit essentiellement de :

- L’insémination artificielle d’une femme avec le sperme de son conjoint (ou concubin) ou celui d’un tiers, donneur ou vendeur selon les législations (le droit français ne permet que le don) ;

- La fécondation in vitro avec transfert d’embryon (F.I.V.E.T.E.), qui réalise la conception d’embryons in vitro à partir des gamètes des futurs parents ou de donneurs, les embryons étant ensuite transférés dans l’utérus de la femme en vue de leur naissance (Code de santé publique, art. L. 2141-1).

Droit en vigueur

La P.M.A. ne relève pas à proprement parler de la thérapie, car elle ne consiste pas à soigner la stérilité, mais à la contourner, elle n’en poursuit pas moins un objectif hérapeutique dont découlent les conditions d’accès à ces techniques :

- La P.M.A. n’est accessible que pour raison médicale, à savoir compenser une infertilité médicalement constatée ou éviter la transmission d’une maladie grave ;

- La P.M.A. n’est par conséquent accessible qu’aux couples, mariés ou non, mais formés d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer (Code de santé pu-blique, art. L.2141-2). En effet, l’incapacité de procréer des personnes seules, des couples de personnes du même sexe, des morts ou de ceux qui ne sont pas ou plus en âge de procréer n’est pas pathologique, elle est normale et n’a pas vocation à être prise en charge par la médecine.

Ce modèle de P.M.A. entend ainsi conserver, au profit de l’enfant, une filiation vraisemblable.

Gestation Pour Autrui (G.P.A.) :

La G.P.A., ou gestation pour autrui, encore appelée maternité pour autrui, maternité de substitution ou recours à une mère porteuse, est le fait, pour une femme, de porter et de mettre au monde un enfant pour le compte d’un tiers.

On pourrait plus justement parler de gestation par autrui, car ce sont les demandeurs d’enfant qui font porter cet enfant par autrui.

Au sens strict, lorsque la femme porteuse fournit l’ovocyte ayant permis la conception de l’enfant, elle est génitrice et gestatrice : on parle de procréation pour autrui.

Lorsqu’elle porte un embryon obtenu in vitro d’un autre ovocyte (celui de la demandeuse ou celui de la donneuse), elle est uniquement gestatrice : on parle de gestation pour autrui.

Au sens large, la G.P.A. évoque le fait de faire porter un enfant par autrui, sans distinguer si la mère porteuse est la mère génitrice de l’enfant ou non.

L’imprécision n’a pas de conséquence juridique car, dans la plupart des Etats, la mère est la femme qui met l’enfant au monde, sans distinguer si elle a fourni ou non l’ovocyte.

La gestation pour autrui est donc le fait de faire porter un enfant par une femme qui s’engage à le remettre à la naissance aux demandeurs.

Droit en vigueur

Le droit français prohibe toute gestation ou procréation pour autrui, et ce quels que soient les demandeurs. D’abord condamnée par la jurisprudence (Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105), la pratique est explicitement prohibée par la loi depuis la première loi de bioéthique de 1994 : l’article 16-7 du Code civil déclare la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, les intermédiaires sont sanctionnés par le délit d’entremise en vue de la G.P.A. et les clients se rendent coupables du délit de provocation à l’abandon d’un enfant né ou à naître (Code pénal, art. 227-12).

Quelles incidences ?

Si ces pratiques de P.M.A. et G.P.A. sont, par essence, contre-nature, elles sont aussi intrinsèquement mauvaises car elles organisent - de façon délibérée - la privation de la filiation de l’enfant.

Mirkovic, Aude, PMA, GPA – Quel respect pour les droits

de l’enfant ? , Saint-Cénéré, Téqui, 2016, 116 pages

Les Mées

Saint-Auban

Malijai

Volonne

Peyruis

L'Escale

Dabisse

Montfort

Lurs

Sourribes

Acces rapide